Conditions d’utilisation de fichiers images et de logos de marque provenant de la banque de données d’images de MEIKO Maschinenbau GmbH und Co. KG

Dans la banque de données d’images de Meiko Maschinenbau GmbH und Co. KG, Englerstraße 3,77652 Offenburg (désignée ci-après : MEIKO), MEIKO met à disposition des photos de produits MEIKO entre autres, protégées par les droits d’auteur (désignées ci-après : données d’images). MEIKO est propriétaire et/ou autorisée à utiliser les droits d’auteur sur les données d’images qui y sont spécifiés.

MEIKO accorde l’accès aux données d’images exclusivement aux utilisateurs enregistrés (désignés ci-après utilisateurs) aux conditions suivantes :

Dans tous les cas, toute utilisation est interdite si l’utilisateur n’accepte pas sans réserve les conditions d’utilisation suivantes, ce qui se fait par l’enregistrement et la confirmation des conditions d’utilisation par un clic sur la case correspondante.

En outre, l’utilisation des données est expressément autorisée pour la période uniquement dans l'étendue indiquée pour le fichier concerné (buy-outs limités).

Si l’utilisateur ne respecte pas la période ou l’étendue d’utilisation indiquée, il sera tenu d’indemniser MEIKO sans restriction pour tous les dommages et frais de défense résultant de la violation des droits d’utilisation ; l’utilisateur libérera MEIKO à sa première demande des réclamations et demandes qui pourraient être faites à l’encontre de MEIKO.

Les clauses suivantes s’appliquent en complément :

I. Objet du contrat

MEIKO accorde à l’utilisateur une licence non exclusive et non transférable pour l’utilisation des images placées par MEIKO dans la banque d’images, exclusivement pour les utilisations autorisées énumérées au point II ci-dessous.
Les droits découlant du présent contrat ne peuvent être cédés ou concédés en sous-licence sans l’accord écrit préalable de MEIKO.
Les images sont mises à disposition pour l’utilisation rédactionnelle. Il y a utilisation rédactionnelle lorsque les images sont utilisées dans le cadre d’un reportage de presse sans caractère commercial, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.
Seuls les utilisateurs qui entretiennent une relation commerciale avec MEIKO sont autorisés à utiliser le matériel photographique à des fins publicitaires, conformément aux dispositions ci-après. Est exclue dans tous les cas l’utilisation dans des banques d’images, des catalogues d’images et des collections d’images apparentées.
Lors de son enregistrement, l’utilisateur est tenu de fournir des informations complètes et véridiques et de communiquer immédiatement à MEIKO toute modification de ses données.

II. Droits d’utilisation

Les droits suivants sont transmis aux utilisateurs en vue d’une utilisation rédactionnelle :

Le droit de reproduction et de diffusion, c’est-à-dire le droit de reproduire et de diffuser ou de faire reproduire et de faire diffuser le matériel photographique dans le cadre du type de licence susmentionné.
Le droit de mise à disposition du public, c’est-à-dire le droit de mettre le matériel photographique à disposition pour une consultation individuelle dans le cadre du type de licence susmentionné, au moyen d’un support analogique, numérique ou autre, d’une technique de transmission de données à distance, avec ou sans stockage intermédiaire.
Le droit d’impression, c’est-à-dire le droit d’utiliser le matériel photographique dans le cadre du type de licence susmentionné pour la production, la reproduction et la diffusion de livres illustrés, de livrets et d’autres ouvrages imprimés.
Le droit d’exploiter le matériel photographique dans le cadre du type de licence susmentionné pour la reproduction, la diffusion sur des supports de données analogiques et numériques de tout type, en particulier sur des supports de stockage de tout type.
Il n’est expressément pas accordé de droit de traitement, c’est-à-dire de traitement du matériel photographique à l’aide d’un traitement numérique, analogique ou d’un autre traitement de l’image : modification de la taille de l’image (agrandissement, réduction, recadrage), conversion des informations de couleur, etc.
Les utilisateurs qui sont également des partenaires commerciaux de MEIKO, c’est-à-dire qui entretiennent des relations commerciales continues avec MEIKO se voient conférer, en plus des droits susmentionnés, le droit de faire de la publicité, c’est-à-dire le droit d’utiliser le matériel photographique tel quel à des fins publicitaires dans le cadre du type de licence susmentionné, par exemple dans des imprimés (annonces publicitaires, affiches, annonces de programmes, Internet, bannières publicitaires, etc.)
Tous les autres droits sur les images, y compris tous les droits d’auteur, les droits du producteur de la banque de données et les autres droits de propriété industrielle, restent intégralement la propriété de MEIKO. Les droits cédés n’incluent notamment pas le droit de reproduire, de diffuser, de transmettre ou de mettre à disposition du public les banques de données photographiques, les catalogues d’images ou les collections d’images apparentées.

III. Aucun droit de merchandising n’est transféré, c’est-à-dire le droit d’exploiter commercialement le matériel photographique en vendant le matériel photographique ou en produisant et en diffusant des marchandises de toutes sortes caractérisées par la représentation du matériel photographique (par exemple des affiches, des cartes postales, des vêtements, des couvre-chefs, des badges, etc.)

IV. La mention de l’auteur et de la source doit être faite de la manière habituelle pour l’utilisation concernée et, dans la mesure où cela est techniquement possible, sur l’image elle-même ou en bas de page MEIKO sous la forme suivante : marque de copyright MEIKO Maschinenbau GmbH & Co. KG et de manière à ce qu’il n’y ait aucun doute sur l’affectation à l’image concernée.

En cas d’utilisation d’Internet ou de médias numériques, il doit être fait obligatoirement référence à MEIKO sous la forme d’un lien www.meiko.de.

V. MEIKO a le droit de modifier le contenu des présentes conditions d’utilisation, à condition que la modification soit raisonnablement possible compte tenu des intérêts de MEIKO. MEIKO informera l’utilisateur de la modification des conditions d’utilisation par e-mail à l’adresse indiquée par l’utilisateur au plus tard deux semaines avant la modification.

VI. La banque de données/les données d’images ne doivent être utilisées qu’à des fins légalement autorisées. Elles ne doivent pas être utilisées pour diffuser du matériel illégal, pour menacer des tiers ou pour violer les droits de tiers.

Il est interdit d’utiliser les images ou tout autre contenu sous une forme ou dans un contexte qui pourrait nuire à la réputation de MEIKO ou d’utiliser le matériel photographique pour des produits qui ne sont pas fabriqués par MEIKO et qui pourraient donner l’impression qu’il s’agit de marchandises originales.

VII. MEIKO est responsable de manière illimitée en cas de préméditation ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue. La limitation de responsabilité susmentionnée s’applique également à la responsabilité personnelle des collaborateurs, représentants et organes de MEIKO.

L’utilisateur libère MEIKO de toutes les revendications de tiers, y compris d’éventuels frais de procédure, qui ont été ou seront occasionnées par l’utilisation des images par l’utilisateur ou par une violation fautive des présentes conditions d’utilisation sous la concession de droits susmentionnée. Cela s’applique en particulier aux revendications découlant du droit à l’image et aux revendications découlant de la violation du droit général de la personne ou des personnes représentées.

VIII.

En cas de violation des conditions d’utilisation, MEIKO a le droit, sans préjudice de toute autre prétention, de bloquer et d’interdire l’accès de l’utilisateur et l’autorisation d’utiliser les images, en tout ou en partie, avec effet immédiat. Il est interdit à l’utilisateur bloqué de se réinscrire sous un autre profil d’utilisateur ou d’utiliser la banque de données d’une autre manière.
Le contrat d’utilisation peut être résilié à tout moment et sans indication de motifs, tant par l’utilisateur que par MEIKO par une résiliation sans préavis. Si la résiliation n’est pas imputable à l’utilisateur, celui-ci a le droit de continuer à utiliser, conformément au présent contrat, les reproductions physiques réalisées conformément aux présentes conditions d’utilisation pendant une période de trois mois. Cette disposition ne s’applique pas si un intérêt légitime de MEIKO s’oppose à cette utilisation. Un tel intérêt légitime existe, entre autres, lorsque la poursuite de l’utilisation du matériel photographique ou des produits représentés sur le matériel photographique enfreindrait des dispositions légales, des ordres des autorités ou des droits de tiers.
L’accès commercial et donc le droit de publicité sont limités aux utilisateurs qui sont en relation commerciale permanente avec MEIKO. Si la relation commerciale prend fin ou si MEIKO interdit au partenaire commercial d’utiliser la banque d’images, il n’existe plus de droit d’utilisation.

IX. Ce contrat d’utilisation est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne.

Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, il est convenu que le tribunal d’Offenbourg sera seul compétent pour tous les litiges résultant des présentes conditions d’utilisation ou en rapport avec celles-ci. Ceci s’applique également aux personnes qui n’ont pas de tribunal compétent général ou aux personnes qui ont transféré leur domicile ou leur lieu de résidence habituel à l’étranger après la conclusion du contrat ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance.

Si une ou plusieurs des conditions susmentionnées s’avéraient nulles, les autres conditions resteraient en vigueur. Les parties se mettront alors d’accord sur une disposition qui se rapprochera le plus possible sur le plan économique de la clause invalide en termes de signification.

Les conventions annexes au présent contrat ne sont valables que si elles sont conclues par écrit. Cela s’applique également à la renonciation à l’exigence de la forme écrite.

Version du 15/06/2021